Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les ventes effectuées par une personne physique (ci-après le CLIENT) sur le site internet shop.nusgo.com (ci-après le SITE).

Le SITE est un service de l’entreprise individuelle Axel Renaud, dont le nom commercial est la Ferme Paysanne NUSGO (ci-après NUSGO), entreprise agricole individuelle immatriculée au registre du commerce d’Avignon sous le numéro siret 509 734 489 00057et ayant son siège à la Route des Marteaux, 84750 Saint-Martin-de-Castillon, contact(at)nusgo.com

Les produits (ci-après PRODUITS) désignent l’ensemble des articles mis en vente sur le SITE dans les domaines de l’alimentation, de la cosmétique, de l’entretien de la maison, des créations textiles, maroquinerie et décoration.

La livraison (ci-après LIVRAISON) désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 1 – Principes

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par NUSGO au CLIENT. Elles s'appliquent donc uniquement aux ventes effectuées sur le SITE à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes à la ferme, sur les marchés ou via d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de NUSGO afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques. Il certifie agir en qualité de consommateur (telle que définie par le droit et la jurisprudence française) et par conséquent, qu’il agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part du CLIENT qu'il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le CLIENT est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

NUSGO et le CLIENT conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

NUSGO se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. NUSGO conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des CGV s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. Les nouvelles CGV ne sont pas systématiquement envoyées aux anciens CLIENTS.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Informations précontractuelles

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des PRODUITS.
• Le prix et/ou le mode de calcul du prix.
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de LIVRAISON ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel NUSGO s'engage à livrer le bien.
• Les informations relatives à l'identité de NUSGO, à ses coordonnées postales et électroniques, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 3 – Les PRODUITS

Les PRODUITS régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par NUSGO. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les PRODUITS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité NUSGO ne pourrait être engagée.

Les photographies, vidéos et illustrations des PRODUITS ne sont pas contractuelles.

NUSGO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent donc la TVA française applicable au moment de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de LIVRAISON, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du SITE, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la commande à l’étape « Choix du moyen de LIVRAISON ».

Sauf mention contraire affichée sur le SITE lors du processus de commande ou dans la description des PRODUITS commandés, NUSGO s’engage dans tous les cas à livrer les PRODUITS dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec le CLIENT.

NUSGO s'engage à livrer les PRODUITS à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement. L'indisponibilité des PRODUITS est en principe indiquée sur la page de l’article concerné.

Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort des PRODUITS.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, NUSGO s'engage à informer le CLIENT sans délai.

Dans l'hypothèse où des PRODUITS seraient indisponibles, NUSGO peut, si les parties en conviennent, proposer des PRODUITS alternatifs. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard à trente (30) jours du paiement.

Article 4 – La commande

Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne, pour tous les PRODUITS, dans la limite des stocks disponibles. Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter les présentes CGV. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de LIVRAISON, et enfin effectuer le paiement en ligne.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par NUSGO par courrier électronique ; et après encaissement par NUSGO de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des PRODUITS disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, NUSGO se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT pourra contacter NUSGO par email.

Les informations que le CLIENT fournit à NUSGO lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. NUSGO se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du CLIENT.

Une fois les étapes de commande sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le CLIENT soit correcte.

NUSGO se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 5 – Paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT.

Pour régler sa commande, le CLIENT doit utiliser l’une des cartes bancaires autorisées par Stripe, (ci-après STRIPE) le prestataire de service de paiement du SITE. Le CLIENT garantit à NUSGO qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande.

Si STRIPE refuse le moyen de paiement fourni par le CLIENT, la commande sera automatiquement annulée.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter NUSGO par email.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NUSGO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Dès que les PRODUITS sont envoyés au CLIENT, la facture est disponible en téléchargement sur le SITE, dans l’espace de « Suivi des commandes ».

Article 6 – LIVRAISON

La LIVRAISON s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les PRODUITS commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés sur le SITE à l’étape « Choix du moyen de LIVRAISON ».

En cas de non-respect du délai d’envoi convenu, le CLIENT devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à NUSGO d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le CLIENT pourra librement rompre le contrat.

Le CLIENT devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre par NUSGO, sauf si NUSGO s'est exécuté entre-temps.

Si le contrat est résolu, NUSGO est tenu de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée.

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors du processus de commande. Le CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis retourné à NUSGO à cause d'une adresse de LIVRAISON erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

Le CLIENT peut refuser un colis au moment de la LIVRAISON s'il constate une anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, article manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis endommagé, article cassé…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le CLIENT sur le bon de LIVRAISON, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du CLIENT. Pour exercer son droit de refus, le CLIENT devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre dans le même délai une copie de ce courrier par email à NUSGO

À défaut de se conformer à ces prescriptions, le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de refus, et NUSGO ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du CLIENT.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du CLIENT ne pourra nous être imputée.

En cas de retard de LIVRAISON de plus de trois (3) jours par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, NUSGO suggère au CLIENT de contacter le transporteur ou le point de LIVRAISON pour vérifier si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant d’envoyer un email à NUSGO pour signaler ce retard.

NUSGO se chargera alors de démarrer une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer plusieurs semaines (selon le transporteur) et tant que l’enquête n’a pas abouti, aucune action ou indemnisation ne sera exercée. Si le colis n’est pas retrouvé au terme de l’enquête, NUSGO renverra au CLIENT les PRODUITS de remplacement. Si le ou les PRODUITS commandés n’étaient plus disponibles, NUSGO remboursera le CLIENT d’un montant équivalent.

En cas d’erreur de LIVRAISON ou de LIVRAISON de PRODUITS non conformes, le CLIENT devra formuler auprès de NUSGO, au plus tard le premier jour ouvré suivant la LIVRAISON, et par email uniquement, toute réclamation d'erreur de LIVRAISON et/ou de non conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande accessible sur le SITE dans l’espace de « Suivi des commandes ».

À réception de la réclamation, NUSGO attribuera un numéro d'échange et le communiquera par email au CLIENT. L'échange des PRODUITS ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de LIVRAISON, tout article à échanger ou à rembourser devra être retourné à NUSGO dans son ensemble et dans son emballage d'origine et selon les modalités (délais, transporteur, etc.) définies par NUSGO lors de l’acceptation de la réclamation. Les frais de retour sont à la charge de NUSGO.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera NUSGO de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de LIVRAISON de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

Le droit de rétractation doit être exercé par écrit à NUSGO. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter (un modèle de lettre est disponible ci-après).

Les retours sont à effectuer dans leur intégralité, en l’état d'origine, en parfait état, complets (emballage d’origine, accessoires, notice...), intacts, non ouverts, non descellés et doivent permettre leur recommercialisation à l'état neuf. Ils devront obligatoirement être renvoyés à NUSGO par Colissimo Suivi contre signature (frais à la charge du CLIENT) et être accompagnés d’une copie de la facture (téléchargeable sur le SITE dans l’espace de « Suivi des commandes ».

Les PRODUITS endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats suivants :

• de fourniture de PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de PRODUITS susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de PRODUITS qui ont été descellés par le CLIENT et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de PRODUITS qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé sont remboursés le prix des PRODUITS et les frais de LIVRAISON initiaux (frais d’envoi des PRODUITS par NUSGO au CLIENT). Les frais de retour restent à la charge du CLIENT.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après la réception desdits PRODUITS.

Les remboursements se feront en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale.

Article 8 – Force majeur

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CLIENTS.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 9 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Médiation

En cas de contestation, et en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à NUSGO, le CLIENT peut recourir au médiateur de la consommation dont NUSGO est adhérent  :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C

Site web :       cm2c.net

Email :            cm2c(at)cm2c.net

Téléphone:     01 89 47 00 14

Adresse :        14 rue Saint Jean 75017 Paris

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à NUSGO pour obtenir une solution amiable.

Mise à jour le 22 septembre 2021 (remplace les - -éventuelles - précédentes CGV))

Annexe – Formulaire de rétractation

Le droit de rétractation doit s’effectuer dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de LIVRAISON de la commande